• vendredi 02 février 2024 13h19
  • Le Préfet

Fonds Territorial d'accessibilité    l'État vous aide

Fonds Territorial d'accessibilité

Mise en place d'un Fonds Territorial d'Accessibilité aux Établissements Recevant du Public (ERP) privés de 5ème catégorie de les aider dans leurs dépenses de mise en accessibilité.

Cette aide permet de financer 50% des dépenses engagées :

                        - pour des équipements et des travaux de mise en accessibilité, le montant maximum de l'aide                                est de 20 000€.

                       - pour le diagnostic de mise en accessibilité et l'assistance à maîtrise d'ouvrage, le montant                                   maximum de l'aide est de 500€.

Tous les ERP éligibles peuvent déposer leur demande dès à présent.

Pour bénéficier de l'aide, les gestionnaires d'ERP doivent déposer un dossier sur le site de l'Agence de Services et de Paiement. Ce lien détaille la procédure et liste les pièces justificatives à fournir.



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